Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Magic Smile productions et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande » signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
L’entreprise Magic Smile productions vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après. Elle vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
Les parties conviennent que le contrat ainsi formé est soumis au Droit Français.
Art. 1 : commande
Le Client peut effectuer sa commande :
En ligne, sur www.magicsmileproductions.com
Art. 2 : produits
Magic Smile productions fait connaître au Client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de l’éventuelle photographie illustrant l’offre. Magic Smile productions invite le Client à lire attentivement ces caractéristiques.
Sauf indication particulière, Magic Smile productions ne limite pas géographiquement l’offre proposée. L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient que le Client prête attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
Magic Smile productions s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien. Le Client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site Internet n’a qu’une valeur indicative : des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.
Art. 3 : prix
Les prix indiqués en Euros (€) sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de destination de la livraison.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage assorti des coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, quel que soit le nombre d’articles commandés et ne sauraient par conséquent être réduits du fait de l’indisponibilité d’un article à la livraison.
Art. 4 : délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien commandé.
Si le Client exerce son délai de rétractation, Magic Smile productions s’engage à lui rembourser en intégralité les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Sauf avec accord, restent en revanche à la charge de l’acheteur, les frais d’acheminement (Expédition et Retour) dont le montant sera justifié via un avis de dépôt des services postaux concernés.
Le Client peut également choisir l’échange du produit. Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé (par exemple : paquet de cartes, tours de magie, DVD…), alors le Client ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.
Les frais de retour de l’article concerné sont dans ce cas à la charge du Client, les retours en contre remboursement n’étant pas acceptés.
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
Si vous participez à un programme à abonnement, vous pouvez à tout moment l’annuler via votre compte Paypal, dans vos préférences de règlement.
Lorsqu’une garantie est proposée lors de la vidéo de présentation d’un produit, celle-ci est uniquement valide dans un délai de 30 jours maximum.
Art. 5 : paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :
Par carte bancaire
Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, ainsi que tout autre élément requis par le terminal de paiement en ligne.
Cette transaction est sécurisée par Stripe
Par chèque : les informations vous seront donner lors de votre commande
Par Paypal (carte de crédit, virement, compte PayPal) est un moyen de paiement sécurisé. Une fois que vous avez choisi ce mode de paiement, vous serez redirigé automatiquement vers PayPal afin de pourvoir effectuer votre paiement en toute sécurité.
Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour réaliser le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire.
Art. 6 : livraison
Que vous commandiez en France ou à l’étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai moyen est de 2 jours pour la France, mais il ne constitue pas un délai en rigueur et l’enseigne Magic Smile productions ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Si le bien est indisponible, le Client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de livraison. Toute réclamation doit être faite à l’adresse mentionnée à l’article 5.
Le Client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à l’enseigne Magic Smile productions sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, l’enseigne Magic Smile productions s’engage à échanger le produit.
La gratuité des frais de ports est déterminée par l’enseigne Magic Smile productions et peut être modifiée à tout moment sans préavis, sachant que les frais seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande. Sauf indication contraire cette offre ne concerne que le France Métropolitaine.
Art. 7 : garantie
Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une durée de six mois (à confirmer à partir de la date de première mise en service). L’enseigne Magic Smile productions s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie. Cet engagement est sous réserve que le produit nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante.
Est expressément exclu de la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du Client, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que les dysfonctionnements ou dommages liés à un accident ou phénomène naturel.
Art. 8 : transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.
Art. 9 : informatique & libertés
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez utiliser les fonctionnalités du site ou adresser votre demande à l’adresse mentionnée à l’article 5 des présentes.
Par notre intermédiaire vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informés également de nos offres par e-mail ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant votre nom, prenom, adresse et adresse E-mail)
Art. 10 : droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Mentions légales :
Ce site est la propriété de l’enseigne Magic Smile productions. Siren : 800 827 388
Le Directeur de la publication du site est Mr Bouchareb, Dirigeant de Magic Smile productions
Hébergé chez : OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
TVA non applicable – article 293 B du CGI